Restitution d'une part de la prime d'assurance maladie

Les caisses-maladie doivent désormais rembourser la part de prime payée en trop par l’assuré. Cette nouvelle divisibilité de la prime fait suite à un arrêt du Tribunal fédéral datant du 3 décembre 2015. Les assurances-maladie doivent donc rembourser à l’assuré les jours où il n’était pas soumis à la Lamal. Cela concerne les personnes qui quittent la Suisse ou arrivent en Suisse en cours de mois, les futurs parents d’un bébé ou les proches d’un défunt.